Le document unique (D.U)

Le D.U EST UN DOCUMENT OBLIGATOIRE pour TOUTE AUTO-ECOLE !

Le document unique DU (ou document unique d'évaluation des risques professionnels DUERP), est la transposition par écrit de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le code du travail dans son article R4121-1.

 

L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'Inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende et de 3 000 euros en cas de récidive, en application de l'article R4741-1 du code du travail.

 

Le document unique doit être tenu à la disposition :

 

 

- du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

- des délégués du personnel ;

- des salariés ;

- du médecin du travail ;

- de l'inspection du travail ;

- des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale ;

- des inspecteurs Accidents de travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale ;

- du procureur de la République en cas d'accident du travail ;

Informations

Vous pouvez nous joindre :

Téléphone : 06.27.25.41.84

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

 

Siret : 80054216900019 RCS PARIS

Agrément : F.14.075.002.0

Déclaration d'activité : 11755443375

Adresse 

CFSR Gare de Lyon

3 Rue Abel - Paris 12°

Au pied de la Gare de Lyon

 

Transports en commun

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
Merci de demander l'autorisation pour utiliser ces pages à d'autres fins que celles d'information- Copyright© CFSR-Garedelyon